Article 7. Protection des données personnelles
Données collectées par le Propriétaire pour la mise à disposition de la Plateforme
Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la mise à disposition de la Plateforme.
Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur la Plateforme ou de se conformer aux obligations légales lui incombant. Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement expresse de la personne visée par ce traitement.
Tout Inscrit à la Plateforme est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel collectées par le Propriétaire le concernant, à condition d’être une personne physique, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit peut être exercé en contactant le propriétaire à l’adresse de courriel contact@uperia.tech et en lui exposant le motif de la demande.
En application de la réglementation Informatique et libertés, tout Inscrit à la Plateforme dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent auprès du Propriétaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@uperia.tech, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le Propriétaire ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Le Propriétaire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Le Propriétaire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le Propriétaire, tout Inscrit pourra s’adresser à contact@uperia.tech
Le Propriétaire informe les Inscrits qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité de la Plateforme.
Chaque Inscrit s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Inscrits de la Plateforme.
Chaque Inscrit s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les autres Inscrits, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement expresse et préalable.
Sans préjudice des dispositions précédentes, chaque Inscrit consent expressément au Propriétaire un droit d’utilisation et de communication de ses données d’identification (dénomination sociale, logos et marque) à des fins strictement limitées de référencement commercial des Inscrits sur la Plateforme.
Le Propriétaire se réserve la possibilité de transférer les données qu’il collecte à des Partenaires ou à des tiers, ainsi que d’en faire un usage commercial, sous réserve d’obtenir le consentement préalable des Inscrits dont les données sont traitées.
Données collectées par les Inscrits, et en particulier par les Éditeurs et / ou les Exploitants
Tout Inscrit, et en particulier les Éditeurs et / ou les Exploitants, qui met des Contenus à la disposition des Utilisateurs, est responsable des traitements qu’il opère sur les données personnelles qu’il collecte.
Tout Inscrit qui collecte des données personnelles doit dès lors se conformer personnellement aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 actuellement en vigueur.
Tout inscrit doit également prévoir les modalités permettant aux personnes physiques d’exercer leurs droits numériques.
Dans l’hypothèse d’un partenariat entre un Éditeur et un Partenaire ou un Exploitant, les Éditeurs doivent informer les personnes visées par un traitement, et obtenir le consentement de celle-ci, avant de procéder à tout transfert des données à leur Partenaire ou à l’Exploitant.
Enfin, les Éditeurs, Partenaires et Exploitants ont la possibilité de faire un usage commercial des données qu’ils traitent, ou qui leurs sont transférées par le Propriétaire, à condition d’en informer préalablement les Utilisateurs, d’obtenir leur consentement, et de respecter la législation en vigueur (RGPD).