Conditions générales d’utilisation de la Plateforme UPERIA

Tout accès, inscription et/ou utilisation de la Plateforme UPERIA est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en particulier de la Politique de données personnelles définies à l’article 7 ci-après, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion à la Plateforme UPERIA implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.

 

Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser la Plateforme UPERIA.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à des consommateurs, des non professionnels et/ou des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Toutefois, seuls les consommateurs bénéficient de la protection accordée par ces textes, sauf disposition contraire dudit code.

Article 1. Définitions

Les termes définis ci-dessous avec une majuscule doivent être entendus dans l’ensemble des CGU selon la définition du présent article.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation lesquelles ont pour but de décrire :

  • d’une part, les termes et conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition la Plateforme UPERIA et fournit les moyens techniques à des Éditeurs de diffuser des diagnostics et des conseils à des Utilisateurs ;
  • et d’autre part, les modalités suivant lesquelles tout internaute, quelle que soit sa qualité de Visiteur, d’Utilisateur, d’Éditeur ou de Partenaire, accède à la Plateforme UPERIA et utilise les services proposés.

Contenu : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur la Plateforme UPERIA – et notamment les conseils, diagnostics, images, vidéos – lequel peut être fourni par le Propriétaire ou les Éditeurs, Utilisateurs et / ou Partenaires.

Éditeur : désigne toute personne morale ou physique inscrite sur la Plateforme UPERIA qui créé, diffuse et/ou distribue des diagnostics et conseils dans son domaine d’expertise. Tout Éditeur est responsable du Contenu qu’il créé, diffuse et/ou distribue, et en particulier de la qualité des conseils et diagnostics fournis, et doit respecter notamment la législation sur les données renseignées en tant que responsable de traitement.

Exploitant : désigne toute personne morale ou physique, autre qu’un Éditeur, responsable ou co-responsable de traitement des données personnelles. Il s’agira généralement, mais pas nécessairement, du Partenaire, du donneur d’ordre d’un Editeur.

Propriétaire de la Plateforme : désigne la société Digital Legal Solutions, 2000, route des Lucioles, Thalès B, Sophia-Antipolis 06410 Biot, SAS au capital de 1.000 € RCS Antibes 824 767 313 – laquelle met à disposition la Plateforme UPERIA, et fournit notamment les moyens techniques à des Éditeurs et à des Exploitants de créer, de diffuser et/ou de distribuer des diagnostics et conseils à des Utilisateurs à des fins d’exploitation des données, via la Plateforme UPERIA. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine de la Plateforme.

Hébergeur technique : désigne la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 https://www.ovh.com/ chargée de l’hébergement technique des données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme UPERIA.

Inscrit : désigne à la fois les Utilisateurs, Éditeurs, Partenaires et Exploitants inscrits à la Plateforme UPERIA.

Partenaire : désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un partenariat avec la Plateforme UPERIA et/ou un Éditeur et/ou un Exploitant afin d’utiliser les diagnostics et conseils et/ou les données des Utilisateurs, conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Plateforme UPERIA ou la Plateforme : est une plateforme visant à la mise en relation des Inscrits, proposant des services de création, de gestion, de visualisation de questionnaires, de quiz, de diagnostics à des Utilisateurs recherchant des conseils et / ou une expertise dans des domaines variés, et notamment juridique, marketing, financier, accessible à l’adresse URL suivante :

https://app.uperia.tech

Publication : désigne exclusivement les éléments de Contenu publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs, Éditeurs, Exploitants ou Partenaires, notamment les questionnaires, quiz, diagnostics et rapports afférents.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme UPERIA afin de bénéficier des diagnostics et conseils mis à disposition par les Éditeurs.

Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant la Plateforme UPERIA à l’adresse URL suivante : https://uperia.tech

Article 2. Objet

Au titre des services fournis par le Propriétaire de la Plateforme UPERIA, ce dernier met à disposition une plateforme internet permettant de créer, gérer et administrer des questionnaires, quiz et autodiagnostics, ainsi que la visualisation et l’analyse des réponses des Utilisateurs, via la mise à disposition d’outils.

Article 3. Propriété intellectuelle

Titularité de la Plateforme UPERIA

Le Propriétaire déclare être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme UPERIA, et notamment sur les marques, logiciels, et produits de la Plateforme UPERIA.

Les Utilisateurs, Éditeurs, Exploitants et Partenaires reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme UPERIA ne leur confère aucun droit de propriété sur la Plateforme UPERIA, et que le Propriétaire ne consent à chacun d’eux qu’un droit de jouissance temporaire strictement limité à l’utilisation de la Plateforme UPERIA et des services qui y sont mis à disposition.

Toute reproduction, modification, altération, représentation de la Plateforme UPERIA est strictement interdite sauf accord préalable, écrit et exprès du Propriétaire.

Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur / Éditeur / Exploitant /Partenaire à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entraîner la résiliation immédiate, sans mise en demeure ni préavis, des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice des actions que le Propriétaire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

La marque française UPERIA n°4354832 est une marque déposée par le Propriétaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

Titularité du Contenu mis à disposition par les Inscrits

Le Propriétaire n’est ni propriétaire, ni responsable du Contenu hébergé sur la Plateforme UPERIA et mis à disposition par son intermédiaire par les Éditeurs, Utilisateurs, Partenaires et / ou Exploitants.

En conséquence, chaque Inscrit est personnellement responsable des Contenus qu’il réalise et s’engage à relever de toute responsabilité le Propriétaire de toute action engagée contre lui en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par un Inscrit.

Article 4. Accès à la Plateforme UPERIA

La Plateforme UPERIA est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme UPERIA et des services mis à disposition, et sauf cas de force majeure.

Le Propriétaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Inscrits. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille de la Plateforme UPERIA et/ou de ses services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Propriétaire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Inscrits, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans notification préalable, tout Inscrit qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité déterminée à l’article 7 ci-après.

Article 5. Liens hypertextes

La Plateforme UPERIA peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Propriétaire mais fournis ou proposés par des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter à l’Inscrit, à l’Utilisateur ou au Visiteur la Plateforme UPERIA et le Propriétaire n’assume évidemment aucune responsabilité relative, notamment, au contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers la page de présentation de la Plateforme UPERIA sans aucune formalité préalable.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers les questionnaires, quiz et rapports.

Le Propriétaire se réserve le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’il estime non conforme à l’objet de la Plateforme UPERIA.

Article 6. Règles de conduites

Chaque Inscrit s’engage à utiliser la Plateforme UPERIA en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité définie à l’article 7 ci-dessous. Ainsi, tout Inscrit à la Plateforme UPERIA est responsable de ses Contenus et de l’utilisation qu’il fait des Contenus de la Plateforme.

Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques de la Plateforme UPERIA, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Inscrit s’engage à ne pas essayer d’accéder à la Plateforme sans autorisation et de recueillir des données stockées sur la Plateforme, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par la Plateforme UPERIA.

Tout Inscrit s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • S’approprier le mot de passe d’un autre Inscrit ;
  • Usurper l’identité d’autrui ;
  • Accéder à des informations appartenant à d’autres Inscrits, et en particulier à celles d’autres Utilisateurs, sans leur autorisation, les modifier ou détruire ;
  • Tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
  • Laisser quelqu’un utiliser son nom de connexion et/ou son mot de passe ;
  • Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

Tout Inscrit s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc…) ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
  • à ne pas publier intentionnellement du Contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En cas de manquement par un Inscrit à l’une ou l’autre des règles précitées, le Propriétaire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Inscrit ayant commis le manquement.

Le Propriétaire se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Article 7. Protection des données personnelles

Données collectées par le Propriétaire pour la mise à disposition de la Plateforme

Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la mise à disposition de la Plateforme.

Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur la Plateforme ou de se conformer aux obligations légales lui incombant. Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement expresse de la personne visée par ce traitement.

Tout Inscrit à la Plateforme est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel collectées par le Propriétaire le concernant, à condition d’être une personne physique, conformément aux dispositions des  articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit peut être exercé en contactant le propriétaire à l’adresse de courriel contact@uperia.tech et en lui exposant le motif de la demande.

En application de la réglementation Informatique et libertés, tout Inscrit à la Plateforme dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent auprès du Propriétaire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@uperia.tech, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Propriétaire ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Le Propriétaire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Le Propriétaire assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le Propriétaire, tout Inscrit pourra s’adresser à contact@uperia.tech

Le Propriétaire informe les Inscrits qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité de la Plateforme.

Chaque Inscrit s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Inscrits de la Plateforme.

Chaque Inscrit s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les autres Inscrits, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement expresse et préalable.

Sans préjudice des dispositions précédentes, chaque Inscrit consent expressément au Propriétaire un droit d’utilisation et de communication de ses données d’identification (dénomination sociale, logos et marque) à des fins strictement limitées de référencement commercial des Inscrits sur la Plateforme.

Le Propriétaire se réserve la possibilité de transférer les données qu’il collecte à des Partenaires ou à des tiers, ainsi que d’en faire un usage commercial, sous réserve d’obtenir le consentement préalable des Inscrits dont les données sont traitées.

Données collectées par les Inscrits, et en particulier par les Éditeurs et / ou les Exploitants

Tout Inscrit, et en particulier les Éditeurs et / ou les Exploitants, qui met des Contenus à la disposition des Utilisateurs, est responsable des traitements qu’il opère sur les données personnelles qu’il collecte.

Tout Inscrit qui collecte des données personnelles doit dès lors se conformer personnellement aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 actuellement en vigueur.

Tout inscrit doit également prévoir les modalités permettant aux personnes physiques d’exercer leurs droits numériques.

Dans l’hypothèse d’un partenariat entre un Éditeur et un Partenaire ou un Exploitant, les Éditeurs doivent informer les personnes visées par un traitement, et obtenir le consentement de celle-ci, avant de procéder à tout transfert des données à leur Partenaire ou à l’Exploitant.

Enfin, les Éditeurs, Partenaires et Exploitants ont la possibilité de faire un usage commercial des données qu’ils traitent, ou qui leurs sont transférées par le Propriétaire, à condition d’en informer préalablement les Utilisateurs, d’obtenir leur consentement, et de respecter la législation en vigueur (RGPD).

Article 8. Utilisation de la Plateforme UPERIA

Le Propriétaire met à la disposition des Inscrits sur la Plateforme différents services et notamment, des questionnaires d’autodiagnostic et les rapports et recommandations en découlant proposés par des Éditeurs.

La Plateforme est mise à la disposition des Editeurs, Partenaires et/ou Exploitants à titre onéreux et à la disposition des Utilisateurs à titre gratuit, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès aux services de la Plateforme est parfois conditionné à la fourniture par l’Inscrit, d’informations personnelles (identification, chiffre d’affaires, adresse email, numéro de téléphone, effectif moyen, etc..). Ces informations sont nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. En conséquence, l’Inscrit s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

L’Inscrit supporte tous les risques liés à la fourniture d’informations inexactes, le Propriétaire se réservant le droit de résilier les services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et bloquer l’accès à la Plateforme à l’Inscrit qui aurait communiqué de telles informations.

Dans le cadre des services proposés aux Utilisateurs par les Éditeurs et/ou les Exploitants, les recommandations et informations qu’ils fournissent constituent des conseils généraux et de premier niveau fournis sur la base des seules informations transmises par l’Utilisateur et nécessitent, en tout état de cause, que l’Utilisateur contacte l’Éditeur et /ou l’Exploitant pour obtenir auprès de ses équipes des conseils approfondis.

Article 9. Limitation de responsabilité du Propriétaire et des Éditeurs

Le Propriétaire n’est en aucun cas responsable de la relation entre un Éditeur et/ou Exploitant et un Utilisateur. Le Propriétaire décline notamment toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur la Plateforme

Par ailleurs, chaque Éditeur et/ou Exploitant met à la disposition des Utilisateurs de la documentation et des informations mais, l’utilisation de ces documents et informations est réalisée sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

L’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Propriétaire ne puisse être recherchée à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité du Propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du Contenu disponible sur la Plateforme via les Publications des autres Inscrits.

En outre, le Propriétaire ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des commentaires d’autres Utilisateurs diffusés via la Plateforme.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur la Plateforme vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leur contenu. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par le Propriétaire. Par conséquent, le Propriétaire recommande fortement à tout Inscrit de vérifier l’exactitude et la pertinence de ces informations. Dans ce cadre, le Propriétaire rejette expressément toute responsabilité concernant ces sites tiers.

Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Inscrits de Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Etant soumis à une obligation de moyens, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Inscrit ou pour un tiers d’une indisponibilité de la Plateforme, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

Article 10. Responsabilité des Inscrits

Chaque Inscrit est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et de son accès internet.

Chaque Inscrit est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

Chaque Inscrit est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’accès au Contenu mis à disposition sur la Plateforme relève de la responsabilité de chaque Inscrit, le Propriétaire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Contenu diffusé sur la Plateforme UPERIA.

L’usage du Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme UPERIA relève de la seule responsabilité de chaque Inscrit. Les faits ou actes que ce dernier serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Inscrit.

Chaque Inscrit est seul responsable à l’égard du Propriétaire et des tiers, de tous dommages directs ou indirects, causés par une information, quelle que soit sa nature, communiquée, transmise ou publiée par l’Inscrit par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que pour toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11. Modification des conditions d’utilisation

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les Conditions Générales d’Utilisation, afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation. Toutefois, il garantit à chaque Inscrit le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 actuellement en vigueur.

La date de mise à jour sera mentionnée. Chaque Inscrit est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation des changements effectués.

Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur acceptation.

Article 12. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute autre notification envoyée au Propriétaire doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : contact@uperia.tech.

Toute notification destinée à tout Inscrit sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse communiquée au Propriétaire lors de son inscription d’où la nécessité de renseigner une adresse mail valide.

Article 13. Droit applicable

La Plateforme UPERIA, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Chaque Inscrit reconnaît la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et/ou pour tout grief lié au fonctionnement de la Plateforme ; et ce après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable, sous réserve des Inscrits qui relèveraient de la catégorie des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Dernière mise à jour le : 06/09/2018