PREAMBULE :
DIGITAL LEGAL SOLUTIONS (ci-après « UPERIA »), société par actions simplifiée, enregistrée au RCS au numéro d’immatriculation Antibes B 824 767 313, dont le siège se situe à 2000 RTE DES LUCIOLES 06410 BIOT, est prestataire de services d’informatique en nuage fournissant un logiciel en tant que service (SaaS : Software as a service).
UPERIA fournit, sous licence, des diagnostics en ligne aux personnes physiques ou morales, dénommées Clients. Chaque Client, partenaire d’UPERIA ou Utilisateur de la plateforme UPERIA peut réutiliser les questionnaires conçus par UPERIA en les personnalisant à sa convenance ou créer des nouveaux Diagnostics pour répondre aux spécificités de son activité commerciale. Les Diagnostics seront proposés en ligne par le Client d’UPERIA à sa clientèle et aux Utilisateurs finaux répondant aux diagnostics. L’Utilisateur final remplira le formulaire proposé par le Client d’UPERIA ou par UPERIA, et recevra le résultat de l’évaluation sous forme de rapport personnalisé, avec des recommandations paramétrées en amont par le Client d’UPERIA.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant d’exercer un choix éclairé sur proposition d’UPERIA et s’est assuré de la conformité du Service Diagnostic en mode SaaS à ses besoins.
Ces définitions s’entendent au singulier comme au pluriel. Aux fins d’utilisation des services d’UPERIA on entend par :
« Administrateur » : Utilisateur disposant de droits privilégiés lui permettant de réaliser les tâches d’administration qui lui sont attribuées par la gouvernance d’UPERIA.
« Administrateur d’infrastructure » : Administrateur en charge de la gestion et du maintien en conditions opérationnelles et en condition de sécurité de l’infrastructure technique des services proposés par UPERIA.
« Compte UPERIA » : Compte ouvert pour un Utilisateur, client d’UPERIA, lui permettant de se connecter à la plateforme UPERIA de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques permettant d’utiliser les services offerts par cette dernière.
« Contrat » : Le terme Contrat désigne les présentes conditions générales de vente.
« Diagnostic » : Le terme Diagnostic dans le Contrat désigne le diagnostic au sens de la plateforme UPERIA. Le diagnostic est un formulaire sous forme de questions mise à la disposition des Utilisateurs finaux.
« Diagnostic Modèle » : signifie le Diagnostic mis à la disposition des clients d’UPERIA sur la plateforme.
« Diagnostic adapté » : signifie le Diagnostic crée par UPERIA sous forme de prestation demandée par les clients d’UPERIA.
« Rapport » : Le terme Rapport dans le Contrat désigne le rapport généré à la fin du Diagnostic. Le Rapport contient des résultats et recommandations à partir des réponses fournies par l’Utilisateur final et à partir de la configuration du créateur du Diagnostic.
« Messagerie » : Service de messagerie instantanée mis à la disposition des utilisateurs d’une plateforme permettant un support client rapide.
« Client » : Toute personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec UPERIA en vue de l’accès aux Services d’UPERIA en mode SaaS, sous forme ou non de partenariat.
« Données input » : données entrantes, fournies par l’Utilisateur final en réponse aux questions du Diagnostic.
« Données output » : Données sortantes, générées par le Diagnostic à partir des Données input.
« Données à caractère personnel » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (Art 4.1, Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel).
« Dysfonctionnement » : Toute difficulté constatée d’accès à la plateforme d’UPERIA.
« Service » : En plus des prestations Saas, UPERIA offre des prestations complémentaires de création sur-mesure d’un Diagnostic réalisée par UPERIA pour un client d’UPERIA, à sa demande. Cette prestation fera l’objet d’un devis à part entière.
« Mise à jour » : Désigne les améliorations apportées aux services proposés par UPERIA, au regard des évolutions fonctionnelles et de l’État de l’Art. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service.
« Plateforme SaaS UPERIA (V2.00) » : UPERIA est prestataire de services d’informatique en nuage fournissant un logiciel en tant que service (SaaS). UPERIA propose des formulaires à customiser par le client ou en coopération avec l’équipe d’UPERIA et le client, visant à évaluer une problématique, qui peut-être une évaluation d’une conformité réglementaire, une évaluation de la compétence d’une équipe, un diagnostic de peau….Les questions sont pondérées.
Le résultat vise à :
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale, disposant d’un compte chez UPERIA et ayant un accès direct aux services en ligne proposés par la plateforme UPERIA, dont les diagnostics en ligne, pour une utilisation dans le cadre de son activité commerciale. Dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION , un Utilisateur est considéré comme un client d’UPERIA. A ce titre il bénéficiera d’une licence sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
« Tooltips » : Recommandations prédéfinies sous forme de bulles mises à la disposition des utilisateurs dans le but de l’assister dans son utilisation d’un service numérique.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation du Service de Diagnostic proposé par UPERIA sous forme de service SaaS, et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sont mises à la disposition de l’Utilisateur depuis le Site UPERIA.TECH où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande écrite à l’adresse mail : legal@UPERIA.tech
Pour l’évolution de ses services, UPERIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sur le site UPERIA. Le fait de continuer à utiliser UPERIA après toute modification des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION entraîne l’acceptation des modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. En cas de non-respect par l’utilisateur des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, UPERIA se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à son compte, de plein droit et sans préavis.
UPERIA notifie toute mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation à ses Clients soit en indiquant ladite notification sur le site Web UPERIA.TECH,soit par communication électronique.
UPERIA s’engage à fournir à l’Utilisateur ses Services conformément aux conditions générales d’utilisation des services SaaS définies ci-dessus.
La licence d’exploitation du service Diagnostic d’UPERIA est octroyée pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l’Utilisateur.
UPERIA est une plateforme SaaS permettant à ses Clients ou Utilisateurs de créer des Diagnostics en ligne. UPERIA fournit une licence d’exploitation mensuelle ou annuelle au choix de l’Utilisateur.
En plus des prestations SaaS, UPERIA offre des prestations complémentaires de création sur-mesure d’un Diagnostic réalisée par UPERIA pour un client d’UPERIA, à sa demande. Cette prestation fait l’objet d’un devis à part entière.
Enfin, UPERIA accompagne ses Clients ou Utilisateurs selon 3(trois) niveaux d’assistante technique :
Pour utiliser les Services d’UPERIA, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité, telles que son nom et son prénom. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur n’est pas possible. L’utilisation de ses données à caractère personnel sont régies par la clause « Protection des données à caractère personnel » ci-dessous et la politique de confidentialité d’UPERIA. L’identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale sous quelque forme que ce soit.
Chaque Utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification de domaine et son mot de passe personnel, communiqué par un Administrateur de la plateforme UPERIA.
L’accès à la Plateforme UPERIA par l’Utilisateur se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée à l’Utilisateur en contrepartie du paiement de prix.
L’accès au Service est accordé exclusivement à l’Utilisateur pour les besoins de l’implémentation du Service Diagnostic.
Le matériel nécessaire à l’utilisation des Services par l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile), les logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunications nécessaires (Internet) demeurent à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
La Plateforme SaaS est accessible à l’Utilisateur de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, UPERIA pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés.
UPERIA s’engage à informer l’Utilisateur à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.
Le service sera utilisé par l’Utilisateur sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur devra :
UPERIA sera dégagé de toute responsabilité :
UPERIA ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport au Service.
UPERIA ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que l’Utilisateur se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de choisir ce Service UPERIA. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins préalablement à l’acceptation desdites CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
UPERIA procédera à des mises à jour du Service Diagnostic pour être conforme aux nouvelles dispositions légales et à l’état de l’Art.
UPERIA s’efforcera de notifier ces modifications dans un délai raisonnable.
Le prix du Service UPERIA est indiqué soit sur la plateforme UPEIRA sous la licence d’utilisation mensuelle ou annuelle choisie par l’Utilisateur, soit sur les devis fournis par UPERIA sur demande de prestations complémentaire par l’Utilisateur ou le Client. Un devis sera établi préalablement à toute prestation complémentaire.
FACTURATION
La facturation des licences est intégrée à la plateforme UPERIA sous l’utilisation de l’API STRIPE. Les licences sont renouvelées automatiquement sauf si l’Utilisateur choisit de résilier son contrat.
Conformément à l’article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par décret à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat.
En application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par UPERIA.
UPERIA se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, et pour les seuls besoins professionnels de son activité.
L’Utilisateur se porte garant du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur final.
L’Utilisateur s’engage à ne pas
– distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers sans autorisation préalable d’UPERIA.
L’Utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service. UPERIA décline toute responsabilité sur les questions, leurs pondérations, les recommandations rédigées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur détient un droit d’auteur sur le contenu des diagnostics qu’il a rédigé. Il s’engage à ne pas diffuser de contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données de l’Utilisateur final transmises à UPERIA dans le cadre de l’exécution du Service.
UPERIA s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations conformément à l’état de l’Art et dans le respect des réglementations applicables. L’utilisateur reconnaît qu’UPERIA n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité d’UPERIA ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’UPERIA serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client prétendre sera limitée au montant facturé par UPERIA.
En aucun cas, UPERIA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’Utilisateur qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par l’Utilisateur ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles UPERIA ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
L’exploitation des Services d’UPERIA pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Une information sera transmise à l’Utilisateur sur les interruptions de services générés par des impératifs de maintenance ou de mises à jour correctives, dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active permanente entre les Parties et de bonne foi.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
Il appartiendra notamment à l’Utilisateur de remettre à UPERIA l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à UPERIA toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.
UPERIA est responsable de traitement pour les données traitées dans une finalité de gestion du contrat avec l’Utilisateur.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité (lien)
UPERIA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie.
UPERIA mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes habilitées par UPERIA. Il prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.
UPERIA mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par UPERIA et qu’aux personnes autorisées par l’Utilisateur.
Politique d’habilitation
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le poste de travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées.
UPERIA s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour réduire les risques identifiés dans l’analyse de risque à un risque résiduel acceptable..
En conséquence, UPERIA s’engage à respecter et à faire respecter par son équipe les obligations suivantes :
UPERIA assurera une complète étanchéité entre les Données de ses utilisateurs.
UPERIA s’engage à ne pas transférer les Données hors Union Européenne dans des États tiers ne disposant pas de décision d’équivalence de la Commission européenne.
UPERIA ne communique pas les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées à l’occasion de l’exécution du Service de ses Utilisateurs à des tiers.
Cependant, UPERIA se réserve le droit de réutiliser les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des fins statistiques agrégées ne permettant pas l’identification des Utilisateurs.
UPERIA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
L’Utilisateur et UPERIA sont responsables de traitement pour les données traitées dans une finalité de gestion du contrat SaaS de Service de diagnostic.
UPERIA est sous-traitant de l’Utilisateur, client d’UPERIA, pour les données traitées dans une finalité de gestion dudit contrat avec l’Utilisateur final.
UPERIA, sous-traitant et l’Utilisateur, responsable de traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat sont soumis aux dispositions de l’article 28 du RGPD. Les dispositions sont explicitées dans l’Annexe 1, contrat de sous-traitance.
Les données collectées par UPERIA pour le compte de l’Utilisateur seront conservées pendant tout le traitement en base active et pendant une durée de 6 mois en base intermédiaire dans une finalité probatoire. L’accès aux données en base intermédiaire est autorisé à des personnes habilitées de l’équipe d’UPERIA uniquement dans le respect de cette finalité. A l’issue de cette période, les données seront anonymisées conformément à l’État de l’art.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur UPERIA. fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également ses logos, la conception et l’organisation de ses diagnostics, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’UPERIA.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’UPERIA, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :
UPERIA est propriétaire du logiciel et est producteur de la base de données des contenus d’UPERIA.
UPERIA conserve le droit d’auteur sur les contenus qu’il fournit à l’Utilisateur.
Les contenus, questionnaires, réponses, recommandations, pondérations conçus par l’Utilisateur sont protégés par le droit d’auteur.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de cookies d’UPERIA.
L’Utilisateur reconnaît que les fichiers électroniques et les courriels seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et UPERIA.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester leur force probante et reconnait la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de l’implémentation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION qu’aux écrits et documents papiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par UPERIA constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par UPERIA.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351-1 du Code civil.
Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’abonnement choisi par l’Utilisateur se reconduit tacitement sur la plateforme UPERIA. Toutefois, l’Utilisateur pourra librement résilier son abonnement directement à partir de ladite plateforme, en configurant ce choix de manière autonome et sans indemnités ni remboursement de la part d’UPERIA.
Résiliation anticipée à l’initiative de l’Utilisateur
En cas de résiliation anticipée, la résiliation prendra effet une fois que la période de paiement mensuelle ou annuelle s’expire et sans possibilité de remboursement pour la période d’abonnement non exploitée. Entre la date de la demande de la résiliation et la date de l’expiration de l’abonnement, l’Utilisateur a accès à son compte avec une désactivation temporaire des fonctionnalités de la plateforme.
Afin de réactiver son compte, l’Utilisateur peut, selon la situation dans laquelle il se trouve, soit demander la réactivation normale de son compte jusqu’à l’expiration de son abonnement, soit demander un nouvel abonnement. En cas d’expiration de la licence avant une demande e réactivation de la part de l’Utilisateur, le compte de l’Utilisateur sera supprimé en accord avec les règles énoncées dans l’Annexe RGPD.
Toutes les informations, toutes les données, tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra :
En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause. L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’UPERIA et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.
Les Conditions Générales D’utilisation sont conclues intuitu personae. Les droits ou obligations prévues pour l’Utilisateur, ne pourront pas faire l’objet d’une cession de la part de l’Utilisateur, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord écrit préalable d’UPERIA.
Les Annexes font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (cohérence) sont réputés compétents pour représenter les parties
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social d’UPERIA nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.
Cette Annexe fait partie intégrante des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, conformément aux dispositions de la clause « Annexe » précisée ci-dessus.
UPERIA, en qualité de sous-traitant au sens l’article 4.7 du RGPD, s’engage envers le responsable de traitement au sens de l’article 4.6 du RGPD, désigné ci-après comme le « Client » d’UPERIA, à respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD, dans le cadre de la licence d’exploitation des Diagnostics UPERIA.
Elle a pour objet de déterminer les obligations d’UPERIA, en qualité de sous-traitant à l’égard de son Client, pour le traitement des données nécessaires à l’implémentation du service numérique de Diagnostic UPERIA, dont la nature, les finalités, la durée et le type de données collectées ainsi que les personnes concernées, sont définis ci-dessus dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION . Cette Annexe se limite à préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 28 du RGPD.
A cet effet, il est prévu que :
UPERIA s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de son Client dans le cadre de la mise en œuvre du service Diagnostic UPERIA. Ces instructions seront transmises à UPERIA par le Client par courriel aux adresses électroniques des personnes de l’équipe UPERIA en charge de la gestion de son dossier pendant la durée de la prestation et désignées à l’ouverture du compte Usager sur la plateforme UPERIA.
Les données à caractère personnel des usagers finaux du service numérique de Diagnostic UPERIA, communiquées par le Client, se sont utilisées que dans une finalité de mise en œuvre du service numérique, objet de la sous-traitance.
En ce qui concerne d’éventuels transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, demandés par le Client, UPERIA vérifiera l’existence ou non d’une décision d’équivalence de la Commission européenne ou le cas échéant de clauses contractuelles de transfert.
Dans l’hypothèse selon laquelle, le transfert serait imposé par le droit de l’Union ou le droit français, UPERIA informera son Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Toutes les personnes au sein de l’équipe d’UPERIA sont soumises à la confidentialité. Seules les personnes habilitées au sein de l’équipe sont autorisées à traiter les données à caractère personnel transmises par le Client dans le cadre de l’implémentation du service numérique de Diagnostic UPERIA.
La politique d’habilitation en vigueur au sein d’UPERIA est revue périodiquement en tenant compte de la durée des licences d’exploitation des services numériques Diagnostics UPERIA.
Par ailleurs, l’équipe d’UPERIA a reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel pour traiter les données à caractère personnel des utilisateurs finaux.
UPERIA a réalisé une analyse de risque pour la protection des données à caractère personnel et a adopté des mesures techniques et organisationnelles en conséquence pour garantir la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité, l’accessibilité de ces données et les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Sa politique de sécurité comprend notamment une journalisation des opérations, un contrôle des accès (authentification des utilisateurs et politique d’habilitation), une procédure de sauvegarde des données, un plan de continuité d’activité, un archivage sécurisé, un encadrement de la maintenance et une anonymisation des données après traitement.
Un audit annuel est prévu pour évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles adoptées.
Le consentement aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ( adapter Majuscule ou non en fonction de votre choix) inclut une autorisation générale préalable du Client au recrutement par UPERIA d’un éventuel sous-traitant pour réaliser des opérations spécifiques.
Le sous-traitant d’UPERIA devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
UPERIA demeure responsable devant son Client de tout manquement de la part de son sous-traitant aux exigences du RGPD dans l’exécution de ses obligations pour le compte d’UPERIA.
UPERIA s’engage à fournir toute assistance à son Client, dans la mesure du possible :
UPERIA notifie à son Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais (maximum de 24 heures) après en avoir pris connaissance et par quelque moyen approprié qui soit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement et notamment la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu afin de permettre à son Client de notifier cette violation de données à la Cnil dans le respect des délais imposés par le RGPD et éventuellement d’en informer les utilisateurs finaux, si cette violation est susceptible d’engendre un risque pour ces derniers.
UPERIA pourra avec l’accord de son Client, et pour son compte, notifier directement à la Cnil la violation des données à caractère personnel.
A l’issue de la durée de la licence d’exploitation du service numérique de Diagnostic UPERIA, et après conservation des données à caractère personnel dans une base intermédiaire à finalité probatoire, pour une durée de 6 mois, UPERIA procédera à l’anonymisation des données à caractère personnel des utilisateurs finaux du service numérique de Diagnostic UPERIA.
UPERIA s’engage à tenir un registre d’activités de traitement effectuées pour le compte de son Client
UPERIA s’engage à mettre à la disposition de son Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Client s’engage à :
PREAMBULE :
DIGITAL LEGAL SOLUTIONS (ci-après « UPERIA »), société par actions simplifiée, enregistrée au RCS au numéro d’immatriculation Antibes B 824 767 313, dont le siège se situe à 2000 RTE DES LUCIOLES 06410 BIOT, est prestataire de services d’informatique en nuage fournissant un logiciel en tant que service (SaaS : Software as a service).
UPERIA fournit, sous licence, des diagnostics en ligne aux personnes physiques ou morales, dénommées Clients. Chaque Client, partenaire d’UPERIA ou Utilisateur de la plateforme UPERIA peut réutiliser les questionnaires conçus par UPERIA en les personnalisant à sa convenance ou créer des nouveaux Diagnostics pour répondre aux spécificités de son activité commerciale. Les Diagnostics seront proposés en ligne par le Client d’UPERIA à sa clientèle et aux Utilisateurs finaux répondant aux diagnostics. L’Utilisateur final remplira le formulaire proposé par le Client d’UPERIA ou par UPERIA, et recevra le résultat de l’évaluation sous forme de rapport personnalisé, avec des recommandations paramétrées en amont par le Client d’UPERIA.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant d’exercer un choix éclairé sur proposition d’UPERIA et s’est assuré de la conformité du Service Diagnostic en mode SaaS à ses besoins.
Ces définitions s’entendent au singulier comme au pluriel. Aux fins d’utilisation des services d’UPERIA on entend par :
« Administrateur » : Utilisateur disposant de droits privilégiés lui permettant de réaliser les tâches d’administration qui lui sont attribuées par la gouvernance d’UPERIA.
« Administrateur d’infrastructure » : Administrateur en charge de la gestion et du maintien en conditions opérationnelles et en condition de sécurité de l’infrastructure technique des services proposés par UPERIA.
« Compte UPERIA » : Compte ouvert pour un Utilisateur, client d’UPERIA, lui permettant de se connecter à la plateforme UPERIA de manière authentifiée et sécurisée et d’accéder à un ensemble de fonctionnalités spécifiques permettant d’utiliser les services offerts par cette dernière.
« Contrat » : Le terme Contrat désigne les présentes conditions générales de vente.
« Diagnostic » : Le terme Diagnostic dans le Contrat désigne le diagnostic au sens de la plateforme UPERIA. Le diagnostic est un formulaire sous forme de questions mise à la disposition des Utilisateurs finaux.
« Diagnostic Modèle » : signifie le Diagnostic mis à la disposition des clients d’UPERIA sur la plateforme.
« Diagnostic adapté » : signifie le Diagnostic crée par UPERIA sous forme de prestation demandée par les clients d’UPERIA.
« Rapport » : Le terme Rapport dans le Contrat désigne le rapport généré à la fin du Diagnostic. Le Rapport contient des résultats et recommandations à partir des réponses fournies par l’Utilisateur final et à partir de la configuration du créateur du Diagnostic.
« Messagerie » : Service de messagerie instantanée mis à la disposition des utilisateurs d’une plateforme permettant un support client rapide.
« Client » : Toute personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec UPERIA en vue de l’accès aux Services d’UPERIA en mode SaaS, sous forme ou non de partenariat.
« Données input » : données entrantes, fournies par l’Utilisateur final en réponse aux questions du Diagnostic.
« Données output » : Données sortantes, générées par le Diagnostic à partir des Données input.
« Données à caractère personnel » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; (Art 4.1, Règlement Général de la Protection des Données à caractère personnel).
« Dysfonctionnement » : Toute difficulté constatée d’accès à la plateforme d’UPERIA.
« Service » : En plus des prestations Saas, UPERIA offre des prestations complémentaires de création sur-mesure d’un Diagnostic réalisée par UPERIA pour un client d’UPERIA, à sa demande. Cette prestation fera l’objet d’un devis à part entière.
« Mise à jour » : Désigne les améliorations apportées aux services proposés par UPERIA, au regard des évolutions fonctionnelles et de l’État de l’Art. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service.
« Plateforme SaaS UPERIA (V2.00) » : UPERIA est prestataire de services d’informatique en nuage fournissant un logiciel en tant que service (SaaS). UPERIA propose des formulaires à customiser par le client ou en coopération avec l’équipe d’UPERIA et le client, visant à évaluer une problématique, qui peut-être une évaluation d’une conformité réglementaire, une évaluation de la compétence d’une équipe, un diagnostic de peau….Les questions sont pondérées.
Le résultat vise à :
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale, disposant d’un compte chez UPERIA et ayant un accès direct aux services en ligne proposés par la plateforme UPERIA, dont les diagnostics en ligne, pour une utilisation dans le cadre de son activité commerciale. Dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION , un Utilisateur est considéré comme un client d’UPERIA. A ce titre il bénéficiera d’une licence sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
« Tooltips » : Recommandations prédéfinies sous forme de bulles mises à la disposition des utilisateurs dans le but de l’assister dans son utilisation d’un service numérique.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation du Service de Diagnostic proposé par UPERIA sous forme de service SaaS, et l’avoir dûment accepté sans réserve.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sont mises à la disposition de l’Utilisateur depuis le Site UPERIA.TECH où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande écrite à l’adresse mail : legal@UPERIA.tech
Pour l’évolution de ses services, UPERIA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sur le site UPERIA. Le fait de continuer à utiliser UPERIA après toute modification des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION entraîne l’acceptation des modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. En cas de non-respect par l’utilisateur des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, UPERIA se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à son compte, de plein droit et sans préavis.
UPERIA notifie toute mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation à ses Clients soit en indiquant ladite notification sur le site Web UPERIA.TECH,soit par communication électronique.
UPERIA s’engage à fournir à l’Utilisateur ses Services conformément aux conditions générales d’utilisation des services SaaS définies ci-dessus.
La licence d’exploitation du service Diagnostic d’UPERIA est octroyée pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix de l’Utilisateur.
UPERIA est une plateforme SaaS permettant à ses Clients ou Utilisateurs de créer des Diagnostics en ligne. UPERIA fournit une licence d’exploitation mensuelle ou annuelle au choix de l’Utilisateur.
En plus des prestations SaaS, UPERIA offre des prestations complémentaires de création sur-mesure d’un Diagnostic réalisée par UPERIA pour un client d’UPERIA, à sa demande. Cette prestation fait l’objet d’un devis à part entière.
Enfin, UPERIA accompagne ses Clients ou Utilisateurs selon 3(trois) niveaux d’assistante technique :
Pour utiliser les Services d’UPERIA, l’Utilisateur devra communiquer des informations personnelles relatives à son identité, telles que son nom et son prénom. A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur n’est pas possible. L’utilisation de ses données à caractère personnel sont régies par la clause « Protection des données à caractère personnel » ci-dessous et la politique de confidentialité d’UPERIA. L’identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale sous quelque forme que ce soit.
Chaque Utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification de domaine et son mot de passe personnel, communiqué par un Administrateur de la plateforme UPERIA.
L’accès à la Plateforme UPERIA par l’Utilisateur se fait à distance, depuis l’adresse Internet communiquée à l’Utilisateur en contrepartie du paiement de prix.
L’accès au Service est accordé exclusivement à l’Utilisateur pour les besoins de l’implémentation du Service Diagnostic.
Le matériel nécessaire à l’utilisation des Services par l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile), les logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunications nécessaires (Internet) demeurent à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
La Plateforme SaaS est accessible à l’Utilisateur de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, UPERIA pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés.
UPERIA s’engage à informer l’Utilisateur à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.
Le service sera utilisé par l’Utilisateur sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur devra :
UPERIA sera dégagé de toute responsabilité :
UPERIA ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport au Service.
UPERIA ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que l’Utilisateur se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de choisir ce Service UPERIA. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins préalablement à l’acceptation desdites CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
UPERIA procédera à des mises à jour du Service Diagnostic pour être conforme aux nouvelles dispositions légales et à l’état de l’Art.
UPERIA s’efforcera de notifier ces modifications dans un délai raisonnable.
Le prix du Service UPERIA est indiqué soit sur la plateforme UPEIRA sous la licence d’utilisation mensuelle ou annuelle choisie par l’Utilisateur, soit sur les devis fournis par UPERIA sur demande de prestations complémentaire par l’Utilisateur ou le Client. Un devis sera établi préalablement à toute prestation complémentaire.
FACTURATION
La facturation des licences est intégrée à la plateforme UPERIA sous l’utilisation de l’API STRIPE. Les licences sont renouvelées automatiquement sauf si l’Utilisateur choisit de résilier son contrat.
Conformément à l’article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par décret à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat.
En application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par UPERIA.
UPERIA se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, et pour les seuls besoins professionnels de son activité.
L’Utilisateur se porte garant du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur final.
L’Utilisateur s’engage à ne pas
– distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers sans autorisation préalable d’UPERIA.
L’Utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service. UPERIA décline toute responsabilité sur les questions, leurs pondérations, les recommandations rédigées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur détient un droit d’auteur sur le contenu des diagnostics qu’il a rédigé. Il s’engage à ne pas diffuser de contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale à ne pas accomplir tout acte constitutif d’une infraction pénale.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données de l’Utilisateur final transmises à UPERIA dans le cadre de l’exécution du Service.
UPERIA s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations conformément à l’état de l’Art et dans le respect des réglementations applicables. L’utilisateur reconnaît qu’UPERIA n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité d’UPERIA ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’UPERIA serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client prétendre sera limitée au montant facturé par UPERIA.
En aucun cas, UPERIA ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’Utilisateur qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par l’Utilisateur ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles UPERIA ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
L’exploitation des Services d’UPERIA pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Une information sera transmise à l’Utilisateur sur les interruptions de services générés par des impératifs de maintenance ou de mises à jour correctives, dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration loyale, active permanente entre les Parties et de bonne foi.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
Il appartiendra notamment à l’Utilisateur de remettre à UPERIA l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à UPERIA toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.
UPERIA est responsable de traitement pour les données traitées dans une finalité de gestion du contrat avec l’Utilisateur.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité (lien)
UPERIA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie.
UPERIA mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au Service, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes habilitées par UPERIA. Il prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.
UPERIA mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au Service qu’aux personnes autorisées par UPERIA et qu’aux personnes autorisées par l’Utilisateur.
Politique d’habilitation
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre le poste de travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées.
UPERIA s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour réduire les risques identifiés dans l’analyse de risque à un risque résiduel acceptable..
En conséquence, UPERIA s’engage à respecter et à faire respecter par son équipe les obligations suivantes :
UPERIA assurera une complète étanchéité entre les Données de ses utilisateurs.
UPERIA s’engage à ne pas transférer les Données hors Union Européenne dans des États tiers ne disposant pas de décision d’équivalence de la Commission européenne.
UPERIA ne communique pas les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées à l’occasion de l’exécution du Service de ses Utilisateurs à des tiers.
Cependant, UPERIA se réserve le droit de réutiliser les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des fins statistiques agrégées ne permettant pas l’identification des Utilisateurs.
UPERIA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ces traitements statistiques.
L’Utilisateur et UPERIA sont responsables de traitement pour les données traitées dans une finalité de gestion du contrat SaaS de Service de diagnostic.
UPERIA est sous-traitant de l’Utilisateur, client d’UPERIA, pour les données traitées dans une finalité de gestion dudit contrat avec l’Utilisateur final.
UPERIA, sous-traitant et l’Utilisateur, responsable de traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat sont soumis aux dispositions de l’article 28 du RGPD. Les dispositions sont explicitées dans l’Annexe 1, contrat de sous-traitance.
Les données collectées par UPERIA pour le compte de l’Utilisateur seront conservées pendant tout le traitement en base active et pendant une durée de 6 mois en base intermédiaire dans une finalité probatoire. L’accès aux données en base intermédiaire est autorisé à des personnes habilitées de l’équipe d’UPERIA uniquement dans le respect de cette finalité. A l’issue de cette période, les données seront anonymisées conformément à l’État de l’art.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur UPERIA. fr incluant de manière non limitative : le nom de domaine, marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, données, images, audio et vidéo, mais également ses logos, la conception et l’organisation de ses diagnostics, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’UPERIA.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’UPERIA, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus sont interdites et notamment :
UPERIA est propriétaire du logiciel et est producteur de la base de données des contenus d’UPERIA.
UPERIA conserve le droit d’auteur sur les contenus qu’il fournit à l’Utilisateur.
Les contenus, questionnaires, réponses, recommandations, pondérations conçus par l’Utilisateur sont protégés par le droit d’auteur.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de cookies d’UPERIA.
L’Utilisateur reconnaît que les fichiers électroniques et les courriels seront considérés comme les preuves des échanges et des communications entre l’Utilisateur et UPERIA.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester leur force probante et reconnait la même valeur probante aux écrits et documents électroniques transmis dans le cadre de l’implémentation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION qu’aux écrits et documents papiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par UPERIA constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code Civil.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par UPERIA.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351-1 du Code civil.
Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’abonnement choisi par l’Utilisateur se reconduit tacitement sur la plateforme UPERIA. Toutefois, l’Utilisateur pourra librement résilier son abonnement directement à partir de ladite plateforme, en configurant ce choix de manière autonome et sans indemnités ni remboursement de la part d’UPERIA.
Résiliation anticipée à l’initiative de l’Utilisateur
En cas de résiliation anticipée, la résiliation prendra effet une fois que la période de paiement mensuelle ou annuelle s’expire et sans possibilité de remboursement pour la période d’abonnement non exploitée. Entre la date de la demande de la résiliation et la date de l’expiration de l’abonnement, l’Utilisateur a accès à son compte avec une désactivation temporaire des fonctionnalités de la plateforme.
Afin de réactiver son compte, l’Utilisateur peut, selon la situation dans laquelle il se trouve, soit demander la réactivation normale de son compte jusqu’à l’expiration de son abonnement, soit demander un nouvel abonnement. En cas d’expiration de la licence avant une demande e réactivation de la part de l’Utilisateur, le compte de l’Utilisateur sera supprimé en accord avec les règles énoncées dans l’Annexe RGPD.
Toutes les informations, toutes les données, tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous- traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra :
En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause. L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’UPERIA et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.
Les Conditions Générales D’utilisation sont conclues intuitu personae. Les droits ou obligations prévues pour l’Utilisateur, ne pourront pas faire l’objet d’une cession de la part de l’Utilisateur, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord écrit préalable d’UPERIA.
Les Annexes font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (cohérence) sont réputés compétents pour représenter les parties
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social d’UPERIA nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.
Cette Annexe fait partie intégrante des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, conformément aux dispositions de la clause « Annexe » précisée ci-dessus.
UPERIA, en qualité de sous-traitant au sens l’article 4.7 du RGPD, s’engage envers le responsable de traitement au sens de l’article 4.6 du RGPD, désigné ci-après comme le « Client » d’UPERIA, à respecter les dispositions de l’article 28 du RGPD, dans le cadre de la licence d’exploitation des Diagnostics UPERIA.
Elle a pour objet de déterminer les obligations d’UPERIA, en qualité de sous-traitant à l’égard de son Client, pour le traitement des données nécessaires à l’implémentation du service numérique de Diagnostic UPERIA, dont la nature, les finalités, la durée et le type de données collectées ainsi que les personnes concernées, sont définis ci-dessus dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION . Cette Annexe se limite à préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 28 du RGPD.
A cet effet, il est prévu que :
UPERIA s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de son Client dans le cadre de la mise en œuvre du service Diagnostic UPERIA. Ces instructions seront transmises à UPERIA par le Client par courriel aux adresses électroniques des personnes de l’équipe UPERIA en charge de la gestion de son dossier pendant la durée de la prestation et désignées à l’ouverture du compte Usager sur la plateforme UPERIA.
Les données à caractère personnel des usagers finaux du service numérique de Diagnostic UPERIA, communiquées par le Client, se sont utilisées que dans une finalité de mise en œuvre du service numérique, objet de la sous-traitance.
En ce qui concerne d’éventuels transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, demandés par le Client, UPERIA vérifiera l’existence ou non d’une décision d’équivalence de la Commission européenne ou le cas échéant de clauses contractuelles de transfert.
Dans l’hypothèse selon laquelle, le transfert serait imposé par le droit de l’Union ou le droit français, UPERIA informera son Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Toutes les personnes au sein de l’équipe d’UPERIA sont soumises à la confidentialité. Seules les personnes habilitées au sein de l’équipe sont autorisées à traiter les données à caractère personnel transmises par le Client dans le cadre de l’implémentation du service numérique de Diagnostic UPERIA.
La politique d’habilitation en vigueur au sein d’UPERIA est revue périodiquement en tenant compte de la durée des licences d’exploitation des services numériques Diagnostics UPERIA.
Par ailleurs, l’équipe d’UPERIA a reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel pour traiter les données à caractère personnel des utilisateurs finaux.
UPERIA a réalisé une analyse de risque pour la protection des données à caractère personnel et a adopté des mesures techniques et organisationnelles en conséquence pour garantir la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité, l’accessibilité de ces données et les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Sa politique de sécurité comprend notamment une journalisation des opérations, un contrôle des accès (authentification des utilisateurs et politique d’habilitation), une procédure de sauvegarde des données, un plan de continuité d’activité, un archivage sécurisé, un encadrement de la maintenance et une anonymisation des données après traitement.
Un audit annuel est prévu pour évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles adoptées.
Le consentement aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ( adapter Majuscule ou non en fonction de votre choix) inclut une autorisation générale préalable du Client au recrutement par UPERIA d’un éventuel sous-traitant pour réaliser des opérations spécifiques.
Le sous-traitant d’UPERIA devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
UPERIA demeure responsable devant son Client de tout manquement de la part de son sous-traitant aux exigences du RGPD dans l’exécution de ses obligations pour le compte d’UPERIA.
UPERIA s’engage à fournir toute assistance à son Client, dans la mesure du possible :
UPERIA notifie à son Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais (maximum de 24 heures) après en avoir pris connaissance et par quelque moyen approprié qui soit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement et notamment la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu afin de permettre à son Client de notifier cette violation de données à la Cnil dans le respect des délais imposés par le RGPD et éventuellement d’en informer les utilisateurs finaux, si cette violation est susceptible d’engendre un risque pour ces derniers.
UPERIA pourra avec l’accord de son Client, et pour son compte, notifier directement à la Cnil la violation des données à caractère personnel.
A l’issue de la durée de la licence d’exploitation du service numérique de Diagnostic UPERIA, et après conservation des données à caractère personnel dans une base intermédiaire à finalité probatoire, pour une durée de 6 mois, UPERIA procédera à l’anonymisation des données à caractère personnel des utilisateurs finaux du service numérique de Diagnostic UPERIA.
UPERIA s’engage à tenir un registre d’activités de traitement effectuées pour le compte de son Client
UPERIA s’engage à mettre à la disposition de son Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Client s’engage à :